CGV: CONDITIONS GENERALES DE VENTE

- OBJET:

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement, à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

Les présentes s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

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- PRODUITS:
Les Produits proposés à la vente par TAO'SMOSE sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus vite. Les photographies et les textes illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

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- TARIFS ET TVA:
TAO'SMOSE n'est pas assujetti à la TVA : TVA Non applicable conformément à l'article 293B du CGI.

A ce titre TAO'SMOSE est destiné principalement à la vente au détail aux particuliers. La vente aux professionnels ne ne permet pas de récupérer la TVA. Aucune réclamation ne sera prise en compte dans le cas d'un achat par un professionnel désirant récupérer la TVA. Le professionnel achète dans notre boutique en connaissance de cause.

Toute commande vers l'Union européenne et aux DOM/TOM pourra être soumise à des taxes éventuelles, droits de douane et autres frais liés qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces frais en sus sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d’omission.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus ou bien offerts en fonction du montant de la commande et du pays de livraison, et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. Ces frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du client.

TAO'SMOSE se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment.

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ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE:

4.1. Navigation à l’intérieur du site
L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par TAO'SMOSE sur son Site. L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d’une commande.

4.2. Enregistrement d’une commande
Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le pictogramme «panier». A tout moment, l’Utilisateur pourra :

obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur le panier.
poursuivre ou modifier sa sélection de Produits en cliquant sur “Retour au catalogue”.
terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur “Rejoindre la caisse”.
Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur “Rejoindre la caisse”, tout Utilisateur devra s’identifier, en saisissant son adresse e-mail ainsi que le mot de passe qu’il aura préalablement choisi lors de la création de son compte, soit, s’il s’agit de sa première commande, en cliquant sur « Créer mon compte ». Dans cette dernière hypothèse, l’Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses noms, prénoms, adresse postale. En outre, l’Utilisateur devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le Site.
L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l’Utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison (telle que précisée à l’article 5 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les frais de port, le délai de livraison, les coordonnées de l’Utilisateur, l’adresse de livraison des Produits.
Pour bénéficier d’une offre commerciale lui ayant été adressée, l’Utilisateur devra saisir et valider son ” code promotion “, dans le champ imparti, sur la page de Récapitulatif de la commande.

4.3. Validation définitive de la commande et paiement
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, un récapitulatif de ces informations et de la commande apparaîtra et ce dernier devra choisir le mode de paiement avec lequel il souhaite effectuer son paiement pour confirmer définitivement sa commande. Les commandes sont payables en euros par carte bancaire française ou internationale, virement bancaire France ou européen, Paypal.
Il est précisé qu’en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, l’Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé. Cette plateforme fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de TAO'SMOSE.
Dès qu’il valide son paiement, la commande est enregistrée. L’Utilisateur devient Client. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de TAO'SMOSE et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Conformément à l’article 6 ci-après, le Client dispose d’un droit de rétractation et de remboursement, pendant un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception des produits par le Client. Le consommateur peut user de son droit de rétractation à distance, à la suite d’une démarche téléphonique ou hors établissement sans avoir à motiver sa décision, dès lors que les produits n’ont pas été ouverts, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article L. 1122. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

4.4. Confirmation de la commande:
Un récapitulatif de la commande s’affichera une fois la commande validée. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. Ce récapitulatif de commande sera également envoyé par mail au Client dans les minutes qui suivent son achat. Le Client aura ensuite accès au “suivi de sa commande” en cliquant sur “mon compte” et en s’identifiant par son adresse e-mail et son mot de passe.

4.5. Modification d’une commande:
Le suivi des commandes passées est accessible depuis le menu « Mon compte ». La modification ou l’annulation d’une commande n’est possible que lorsque son statut est « Enregistré ». Une commande passée en statut « en préparation » ou « expédié » n’est plus modifiable.

4.6. Cadeaux:
Le Client peut faire des cadeaux à ses amis via le Site. La procédure de commande est la même que celle suivie pour la réalisation de ses achats personnels. TAO'SMOSE garantit que le prix du ou de article(s) offert(s) n’apparaîtra pas sur le document qui accompagne la marchandise à la livraison. Le destinataire du cadeau, jouira lui aussi, de toutes les garanties stipulées à l’article 6 ci-après.

5. LIVRAISON

5.1. Délais et mode d’expédition
Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais. Le paiement par carte bancaire ou Paypal vous garantit la rapidité du traitement de votre commande.

Délais de livraison en France métropolitaine

Les expéditions ont lieu dans les 48H-72H suivants la réception du paiement de votre commande, sauf mention contraire indiquée au niveau de la page « panier ». Après mise en livraison , votre commande est livrée en 2 à 3 jours par Colissimo. Ces délais s’entendent en jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal.

Délais de livraison pour le reste du Monde

Votre commande sera livrée par COLISSIMO. Les pays livrés, modes d’expédition et délais d’acheminement sont indiqués sur le Site TAO'SMOSE.

5.2. Retard ou absence de livraison

Perte du colis lors du transport

Colissimo est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le Client devra en informer le service client de TAO'SMOSE qui transmettra l’information à la Poste pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, Colissimo considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, TAO'SMOSE renverra au Client un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, TAO'SMOSE rembourserait au Client le montant de ces produits.

Annulation de commande

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, le Client peut annuler sa commande en contactant le Service client TAO'SMOSE par mail ou téléphone.

5.3. Anomalies
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés, …) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du Client. Le Client devra signaler immédiatement l’anomalie à TAO'SMOSE  pour qu’une réclamation soit faite auprès de Colissimo. TAO'SMOSE renverra au Client le ou les produits de remplacement, à ses frais.

6. RETOUR ET DROIT DE RETRACTATION

6.1. Conditions de rétractation
Le Client dispose d’un droit de retour de quatorze (14) jours à compter de la réception de la totalité de sa commande pour se rétracter sans nécessairement donner de motif.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite dénuée d’ambigüité en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande :

par email : lu@taosmose.fr

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Modèle de formulaire de rétractation:

(Veuillez copier, compléter et nous retourner ce questionnaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de:

TAO'SMOSE, 5, Allée des Résidences d'Eté 35480 Guipry-Messac ou par mail: @: lu@taosmose.fr

Je/nous (*)                       vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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6.2. Remboursement
En cas de rétractation du Client, TAO'SMOSE remboursera les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où TAO'SMOSE est informé de la décision de rétractation du Client.
En cas de rétractation du Client sur la globalité de sa commande, TAO'SMOSE remboursera la totalité des paiements reçus du Client, outre les éventuels frais de livraison.
En cas de rétractation du Client sur une partie des Produits de la commande, TAO'SMOSE remboursera le montant des Produits retournés.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour sa commande ou par chèque bancaire.
TAO'SMOSE pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des Produits.

6.3. Retour des produits
Le Client doit retourner les Produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les produits retournés doivent être non entamés, complets et non abîmés. Le client devra fournir une photo du produit intact et non entamé.

Le retour des colis doit s’effectuer à l’adresse suivante :

TAO'SMOSE

5, Allée des Résidences d'été

35480 Guipry

accompagné des informations suivantes sur papier libre : nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande.

Le Client prend en charge les frais de renvoi de la commande complète ou des Produits.

7. GARANTIE QUALITE

Le Client bénéficie d’une garantie de qualité sur les produits TAO'SMOSE ( (article L.211-2 du code de la consommation)

Si le défaut est avéré, TAO'SMOSE s’engage à échanger ou à rembourser les produits défectueux ou non conformes sous quatorze (14) jours. 

Les produits retournés doivent être non entamés, complets et non abîmés. Le client devra fournir une photo du produit intact et non entamé.
1. La société TAO'SMOSE située  5, Allée des résidences d'été 35480 Guipry-Messac (le vendeur) est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil
.      2. La société TAO'SMOSE (le vendeur) est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil
.      3. lorsqu’il agit en garantie légale de conformité,  le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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8. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers. Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour ce faire, le Client peut contacter TAO'SMOSE :

par mail : lu@taosmose.fr
9. MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. TAO'SMOSE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

Le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

L’article R. 631-3 du code de la consommation dispose : «Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.» 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.